Conditions générales de vente

PROJET non validé juridiquement : à faire relire par un juriste avant toute mise en ligne. Version du 25 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente par IBCOMS EURL, au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 848 548 350 et dont le siège social est situé 54 boulevard Jean Jaurès, 78400 Chatou (ci-après « IBCOMS »), à des professionnels des services Véga (assistant de site), Sirius (standard téléphonique) et de création de sites internet.

2. Démonstration

La démonstration de 15 minutes est gratuite et sans engagement. Elle ne constitue pas une commande. Pour Sirius et Véga, sept jours d’abonnement sont offerts à partir de l’activation réelle, distinctement des frais de mise en service payants. Une annulation durant cette période empêche le démarrage de la facturation mensuelle. Un rappel est envoyé avant l’échéance avec un lien d’annulation.

3. Commande et mise en service

La commande intervient après la démonstration et la validation, par IBCOMS et le client, du besoin, du périmètre et du prix. Elle est passée en ligne sur ibcoms.fr et confirmée par email. Les services s'adressent exclusivement aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales).

Pour Sirius et Véga, les frais de mise en service sont payés à la commande, avant la configuration complète. IBCOMS configure ensuite l'assistant et le teste avec le client. Les sept jours d’abonnement offerts commencent à la mise en service effective. Sauf annulation avant la fin de cette période, le premier paiement mensuel est déclenché automatiquement au moyen de paiement autorisé par le client. Si la mise en service ne peut pas aboutir pour une raison technique indépendante du client, notamment l'impossibilité de mettre en place le renvoi d'appel chez son opérateur, les frais de mise en service sont intégralement remboursés et aucun abonnement n'est facturé. Le remboursement intervient dans les quatorze jours sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Si la mise en service ne peut pas aboutir du fait du client, notamment faute de transmission des informations nécessaires, IBCOMS l'en informe et peut conserver la part correspondant aux travaux déjà réalisés, sur justificatif ; le solde lui est remboursé.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

• Sirius (standard téléphonique) : mise en service 490 € HT, puis 99 € HT par mois, 200 minutes d'assistant IA incluses. [tarif au-delà des minutes incluses à définir]
• Véga (assistant de site) : mise en service 290 € HT, puis 49 € HT par mois, 300 conversations incluses. [conditions au-delà des conversations incluses à définir]
• Site internet : 999 € HT, acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison, puis 29 € HT par mois pour l'hébergement, le suivi, le certificat HTTPS et le renouvellement d'un nom de domaine standard.

La TVA applicable est de 20 %.

Pour un site internet, l'offre inclut l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine standard en .fr ou .com, dans la limite de 25 € HT par an. Le choix est effectué avec le client après la commande et reste soumis à la disponibilité du nom au moment de son enregistrement. Les domaines premium et les autres extensions font l'objet d'un devis accepté avant achat.

Le client est enregistré comme titulaire du domaine ; IBCOMS peut en assurer la gestion administrative et technique pendant la prestation. Tant que le service mensuel est réglé, IBCOMS assure son renouvellement. À la fin du contrat, IBCOMS remet au client les informations nécessaires au transfert du domaine, sous réserve du règlement des sommes échues.

Abonnements. Les mensualités sont réglées par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré à la commande, à la date anniversaire de la mise en service. La facture correspondante est mise à disposition du client.

Prestations facturées. Les frais de mise en service, les développements sur mesure et les prestations ponctuelles sont réglés par virement, à 30 jours à compter de la date de facturation, sauf stipulation contraire portée sur la facture. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

Retard de paiement. Des pénalités correspondant au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sont applicables en l'absence de paiement ou en cas de retard. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dans les mêmes conditions, conformément aux articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Durée et résiliation

Les abonnements Sirius et Véga comportent un engagement de 3 mois à compter de la fin des sept jours offerts, puis sont résiliables à tout moment avec un préavis d'un mois.

6. Obligations d'IBCOMS

IBCOMS met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services (obligation de moyens). Support du lundi au vendredi, réponse sous 24 h ouvrées.

7. Données personnelles

IBCOMS agit en qualité de sous-traitant pour les données traitées pour le compte du client (conversations, demandes de rappel). Un accord de traitement des données (article 28 du RGPD) est annexé. [annexe DPA] Voir aussi la politique de confidentialité.

8. Intelligence artificielle

Les assistants reposent sur une intelligence artificielle et l'indiquent aux personnes qui les utilisent. Leurs réponses se fondent sur les informations validées par le client, qui en reste responsable.

9. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes est porté devant le tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.